Le cadre réglementaire de la location courte durée en France est en mouvement constant. La loi Le Meur de 2024 a posé de nouvelles bases — et les débats législatifs pour 2026 laissent présager de nouvelles contraintes. Voici un état des lieux de ce qui a déjà changé, de ce qui est en discussion, et comment positionner votre activité LCD pour rester en conformité.
📖 Sommaire
- Ce que la loi Le Meur a instauré : bilan 2024-2025
- Le plafond de 90 nuits pour les résidences principales
- L'enregistrement numérique national obligatoire
- Le renforcement des pouvoirs des communes
- Les impacts fiscaux
- Ce qui est en discussion pour 2026
- Extension du régime d'autorisation préalable
- Le DPE et les passoires thermiques
- Le règlement européen sur les plateformes (SDPL)
- Ce que ça change spécifiquement pour Bordeaux
- Comment anticiper en 2026
Ce que la loi Le Meur a instauré : bilan 2024-2025
Promulguée en novembre 2024, la loi Le Meur (loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif) a profondément réformé le cadre des locations de meublés de tourisme. Les principales dispositions :
Le plafond de 90 nuits pour les résidences principales
Dans les zones en tension, la location de sa résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 90 nuits par an. Au-delà, la location est illégale — l'hôte s'expose à des amendes et les plateformes sont tenues de bloquer les réservations supplémentaires.
Bordeaux est classée en zone tendue. Ce plafond s'applique donc à tout hôte qui loue sa résidence principale sur Airbnb ou Booking.com.
L'enregistrement numérique national obligatoire
Tout meublé de tourisme doit être enregistré auprès de la mairie et obtenir un numéro d'enregistrement. Ce numéro doit obligatoirement figurer sur toutes les annonces. Les plateformes ont l'obligation de le vérifier et de désactiver les annonces non conformes.
À Bordeaux, l'enregistrement se fait en ligne sur le portail de la mairie ou via la plateforme SIVAT (Système d'Information des Villes et de l'Aménagement du Territoire).
Le renforcement des pouvoirs des communes
La loi Le Meur donne aux communes les outils pour réguler plus strictement la LCD sur leur territoire :
- Possibilité d'instaurer un régime d'autorisation préalable pour les meublés de tourisme (au-delà du simple enregistrement)
- Zones de compensation : dans certains quartiers, transformer un logement en meublé de tourisme oblige à transformer un autre local en logement de longue durée
- Quotas de meublés de tourisme par immeuble ou par quartier
Les impacts fiscaux
La loi a également aligné les abattements fiscaux du régime micro-BIC sur les locations meublées de tourisme non classées avec ceux des locations nues : l'abattement passe de 71 % à 30 % pour les meublés non classés, et de 71 % à 50 % pour les meublés classés. Une évolution majeure pour les hôtes au régime micro-BIC.
Cette réduction d'abattement rend le régime réel (BIC réel) encore plus attractif pour les logements avec charges importantes (amortissements, travaux, intérêts d'emprunt). L'article sur le choix entre micro-BIC et BIC réel détaille les implications.
Ce qui est en discussion pour 2026
Extension du régime d'autorisation préalable
Plusieurs métropoles, dont Bordeaux, étudient l'instauration d'un régime d'autorisation préalable pour toutes les nouvelles mises en location courte durée — pas seulement un enregistrement, mais une autorisation explicite de la mairie. Ce régime existe déjà à Paris et Lyon.
L'impact potentiel : gel des nouvelles mises en location dans certains quartiers, délais d'instruction de plusieurs semaines à mois.
Le DPE et les passoires thermiques
L'interdiction progressive de louer les logements classés F et G (passoires thermiques) s'applique déjà à la location longue durée. Son extension à la location courte durée est en discussion. Un logement classé F ou G aujourd'hui pourrait se retrouver interdit à la location LCD à horizon 2028-2030.
Le règlement européen sur les plateformes (SDPL)
Le règlement européen sur les données des plateformes de location de courte durée, entré en vigueur progressivement, impose aux plateformes de transmettre aux autorités fiscales les données de leurs hôtes : revenus perçus, nombre de nuits louées, localisation des logements. L'objectif est de faciliter le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude.
Concrètement pour les hôtes : Airbnb et Booking.com transmettent déjà vos données aux administrations fiscales. Les revenus LCD sont visibles du fisc — les déclarer correctement n'est plus une option.
Ce que ça change spécifiquement pour Bordeaux
| Mesure | Statut à Bordeaux | Action requise |
|---|---|---|
| Plafond 90 nuits (résidence principale) | En vigueur | Suivre le compteur Airbnb, limiter si nécessaire |
| Numéro d'enregistrement obligatoire | En vigueur | S'enregistrer et afficher le numéro sur l'annonce |
| Abattement micro-BIC réduit | En vigueur | Réévaluer régime fiscal (micro vs réel) |
| Autorisation préalable | En discussion / délibération métropole | Suivre les délibérations de Bordeaux Métropole |
| DPE / interdiction F-G | En discussion pour LCD | Réaliser un DPE si logement ancien non isolé |
Comment anticiper en 2026
- Vérifier la conformité de l'annonce : numéro d'enregistrement présent, type de logement correct (résidence principale vs secondaire).
- Suivre son compteur de nuits : pour les résidences principales, Airbnb affiche un compteur dans le tableau de bord. À surveiller à partir de 70 nuits.
- Anticiper un DPE si nécessaire : si votre logement est ancien (pré-1975 sans isolation) et non DPE-é, c'est le bon moment pour le faire réaliser.
- Surveiller les délibérations de Bordeaux Métropole : les projets d'autorisation préalable seront annoncés publiquement avant leur entrée en vigueur.
Pour une vision complète du cadre réglementaire actuel, l'article sur la réglementation LCD en France — cadre complet détaille les obligations applicables en 2025-2026.
Pour les implications spécifiques à Bordeaux Métropole, l'article sur la loi LCD à Bordeaux en 2026 couvre les particularités locales.
