La location meublée est en principe soumise à la cotisation foncière des entreprises (CFE), y compris lorsqu’elle est exercée par un particulier en LMNP. Le montant et les exonérations dépendent du logement, des recettes et des décisions locales. Le statut LMNP, à lui seul, ne dispense pas de CFE.
Avant de prévoir un montant dans votre budget, consultez votre avis de CFE et demandez au service des impôts des entreprises (SIE) si une exonération s’applique à votre situation.
📖 Sommaire
Quels loueurs peuvent être exonérés ?
Selon la direction générale des Finances publiques, les loueurs dont les recettes ne dépassent pas 5 000 € peuvent bénéficier d’une exonération générale de CFE. La location occasionnelle, sans caractère périodique, d’une partie de son habitation personnelle figure aussi parmi les cas d’exonération.
La location meublée de tout ou partie de son habitation personnelle, notamment comme meublé de tourisme, peut être exonérée sauf délibération contraire de la commune ou de l’intercommunalité. Cette exception locale doit être vérifiée pour le logement concerné. Un bien réservé exclusivement à la location ne relève pas nécessairement de cette exonération. La fiche officielle sur les locations meublées détaille ces cas.
Comment prévoir le montant ?
La CFE est calculée sur une base liée aux locaux utilisés pour l’activité. Lorsque la valeur locative est faible ou qu’aucun local imposable n’est retenu, une base minimum peut s’appliquer. Son montant dépend des recettes et des décisions de la collectivité. Il n’existe donc pas de tarif national unique fiable à reprendre pour un appartement bordelais.
Pour un prévisionnel, utilisez votre avis d’imposition ou demandez une estimation au SIE du lieu du bien. N’attribuez pas au quartier ou au statut LMNP un montant générique.
Quelles démarches accomplir au démarrage ?
La première année de location, la DGFiP demande une déclaration initiale de CFE, formulaire 1447-C-SD, au plus tard le 31 décembre. Les changements ultérieurs peuvent nécessiter une déclaration 1447-M-SD. Vérifiez les modalités sur impots.gouv.fr ou avec votre SIE.
Pour replacer la CFE dans le calcul global, consultez notre guide sur le micro-BIC et le régime réel, puis la méthode d’estimation des revenus. Une simulation de revenu doit intégrer toutes les charges applicables, et pas seulement cette cotisation.
