Façade de la mairie de Bordeaux, architecture pierre calcaire, ciel bleu

Changement d'usage à Bordeaux : ce que dit le règlement d'avril 2026

15 mars 2026Par Bordeluche · Victor Le Barbier, fondateur9 min de lecture

Louer en meublé de tourisme un logement qui n'est pas votre résidence principale suppose une autorisation préalable de changement d'usage. Bordeaux la délivre contre compensation, selon le règlement applicable depuis le 1er avril 2026 [1]. Concrètement, il faut créer un autre logement, de qualité et de surface au moins équivalentes, à partir d'un local qui n'en était pas un. Voici une lecture du règlement article par article, avec ce qu'elle change pour quelqu'un qui veut acheter ou transformer un bien destiné à la courte durée.

📖 Sommaire

Qu'est-ce que le changement d'usage à Bordeaux ?

Pour le règlement, il y a changement d'usage dès qu'un immeuble, ou une partie d'immeuble, se met à servir à autre chose qu'avant [1]. Le point de départ est l'article 1.1 : à Bordeaux, transformer un local d'habitation de cette manière exige une autorisation préalable, délivrée par le maire [1]. Louer en meublé de tourisme un logement qui n'est pas sa résidence principale entre dans ce cadre, et l'autorisation s'accompagne alors d'une compensation [1].

Il faut distinguer l'usage de la destination. L'usage, c'est ce qu'on fait réellement du local au quotidien. La destination, c'est ce pour quoi le bâtiment a été conçu, une notion qui dépend du droit de l'urbanisme [1]. Les deux se croisent dans les dossiers avec compensation, on y revient plus bas.

Un meublé de tourisme, au sens du règlement, est un appartement, un studio ou une villa meublés, à l'usage exclusif du locataire, loués à des voyageurs de passage qui n'en font pas leur domicile [1]. Sans autorisation, quand elle est requise, la Ville indique que la location touristique est interdite [4].

Résidence principale : quand l'autorisation n'est pas nécessaire

Une résidence principale, au sens du règlement, est un logement où l'on vit au minimum huit mois dans l'année, les absences liées au travail, à la santé ou à un cas de force majeure étant admises [1]. Dans ce cas, la location touristique n'exige pas d'autorisation tant que sa durée reste sous le seuil fixé par délibération du conseil municipal [1].

Ce seuil n'est pas écrit dans le règlement lui-même. Il vient de la délibération du 8 juillet 2025 : à Bordeaux, le plafond de location d'une résidence principale est de 90 jours par an depuis le 1er janvier 2026, contre 120 auparavant [3]. Ne confondez pas les dates : le règlement de changement d'usage, lui, n'est entré en vigueur que le 1er avril 2026 [1]. La règle vaut pour la commune de Bordeaux [3], et notre article sur le plafond de 90 nuits en résidence principale la détaille. Pour un bien situé ailleurs dans la métropole, vérifiez la règle de la commune concernée.

Deux précisions utiles :

  • Même sous le seuil, la déclaration en mairie et l'obtention d'un numéro d'enregistrement restent obligatoires pour une résidence principale [1]. Ce numéro doit figurer sur toutes les annonces [4].
  • Louer une chambre sans quitter son logement n'est pas concerné par ce plafond, pas plus que les résidences secondaires, qui relèvent d'un autre régime [3].

Dépasser le seuil avec sa résidence principale impose de demander l'autorisation, sauf si le dépassement tient à une obligation professionnelle, à la santé ou à un cas de force majeure [1]. Elle est alors délivrée selon les modalités décrites dans les articles suivants du règlement, c'est-à-dire avec compensation [1].

Résidence secondaire ou investissement : la compensation

Pour un logement qui n'est pas la résidence principale, la Ville demande de passer par une autorisation de changement d'usage [4]. L'article 2.2 la soumet au principe de compensation, et ajoute qu'une fois obtenue de cette façon, l'autorisation est définitive et suit le local, quel que soit son propriétaire [1].

Les conditions de la compensation

Le règlement pose des conditions qui s'additionnent [1] :

  • la compensation doit produire de vrais logements, au moins aussi grands (en surface de plancher) et de même qualité que le local qu'on retire du parc ;
  • ils doivent respecter les normes de décence, d'hygiène et de sécurité incendie ;
  • le local transformé en meublé de tourisme et le local de compensation sont transformés de façon concomitante ;
  • un local en rez-de-chaussée ne peut pas servir de compensation (le logement loué, lui, n'est pas visé par cette exclusion).

Les surfaces se calculent en surface de plancher, en y ajoutant garages, greniers et caves [1]. Et la compensation consiste à transformer en habitation des locaux qui avaient un autre usage et n'ont pas déjà servi de compensation [1].

Trois zones emboîtées

Le règlement découpe le territoire en zone A (intra-cours), zone B (intra-boulevard) et zone C (le reste du territoire communal) [1]. Plus le bien est central, plus la compensation doit l'être aussi :

  • un bien en zone A se compense en zone A ;
  • un bien en zone B se compense en zone A ou B ;
  • un bien en zone C se compense en zone A, B ou C [1].

Le périmètre exact figure sur une carte en annexe du règlement : vérifiez l'adresse dessus plutôt que de supposer [1].

Le secteur A et la surface double

Dans le centre-ville, en secteur A, la compensation est renforcée : il faut apporter deux fois la surface du logement qu'on veut louer aux touristes [1]. Ce doublement tombe si la compensation crée des logements sociaux : on revient alors aux seules conditions de l'article 2.2.1 [1].

Droits de commercialité : de quoi parle-t-on ?

Le terme revient souvent chez les investisseurs, et il désigne une façon précise de compenser. Le règlement en prévoit deux. On peut posséder ou acheter soi-même un local qui n'est pas un logement et le convertir en habitation au même moment, ou racheter des droits dits de « commercialité » à des propriétaires qui convertissent en logements des locaux jusque-là affectés à un autre usage, les offices publics de l'habitat par exemple [1]. Dans ce second cas, la compensation vient d'un tiers, pas de la Ville [1].

Côté dossier, la compensation se justifie par une copie de l'acte ou une attestation de mise à disposition [1]. Cela ne suffit pas : les locaux de compensation doivent avoir obtenu leur autorisation d'urbanisme pour devenir des logements, et le logement que vous voulez louer aux touristes fait lui aussi l'objet d'une demande de changement de destination, déposée en même temps, même sans travaux [1].

Avant un achat

Ne retenez pas un prix de « droit de commercialité » ou un délai standard dans votre budget sans dossier précis, confirmation de la mairie et devis des intervenants concernés. Le règlement ne donne ni tarif ni barème.

Combien de temps dure l'autorisation ?

Avec compensation, l'autorisation est réelle et définitive, attachée au local [1]. Une conséquence mérite d'être connue : une fois la démarche aboutie, le bien change de destination vers « autres hébergements touristiques », perd sa qualité de logement, et il n'est plus possible de le louer à ce titre [2].

L'activité professionnelle suit une autre logique, à ne pas confondre avec la location touristique. Son autorisation est temporaire, accordée à titre personnel, sans compensation, et elle cesse quand l'exercice professionnel prend fin [1].

Quelle règle selon la situation du logement
SituationAutorisation de changement d'usageCompensationDurée
Résidence principale, sous le plafond annuelNon, mais déclaration et numéro d'enregistrement [1]Non [1]Sans objet
Résidence principale, au-delà du plafondOui, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure [1]Oui [1]Réelle et définitive, attachée au local [1]
Résidence secondaire ou investissementOui [1][4]Oui, surface double en secteur A sauf logements sociaux [1]Réelle et définitive, attachée au local [1]
Activité professionnelleOui, autorisation temporaire [1]Non [1]Personnelle, prend fin avec l'activité [1]
Logement social conventionnéChangement d'usage interdit [1]Sans objetSans objet

Comment déposer la demande

Le dossier va au service du droit des sols de Bordeaux Métropole, installé à la Cité municipale de Bordeaux, qui centralise urbanisme et changement d'usage [1]. Pour les renseignements, la Ville donne une adresse de messagerie : usagebordeaux@bordeaux-metropole.fr [1]. Toute activité de location saisonnière doit en outre être enregistrée sur le site dédié de Bordeaux Métropole [2].

Parmi les pièces demandées :

  • un plan de l'état actuel avec les surfaces de plancher, certifiées par un architecte ou un géomètre [1] ;
  • un diagnostic de performance énergétique dont la classe est comprise entre A et E [1] ;
  • une attestation montrant que la copropriété n'interdit pas l'opération, plus l'accord du propriétaire si vous êtes locataire [1].

Les travaux autorisés par l'autorisation d'urbanisme ne peuvent pas commencer avant d'avoir obtenu l'autorisation de changement d'usage [1].

Le délai d'instruction

L'administration a 2 mois pour statuer, et ce délai part du jour où le dossier est complet [1]. Si des pièces manquent, la Ville le signale dans le mois qui suit la réception, et le délai ne démarre qu'à l'arrivée des pièces manquantes [1]. Si elles ne sont pas fournies dans les 2 mois suivant cette demande, la demande est implicitement rejetée [1]. À l'inverse, sans réponse à l'issue du délai d'instruction, l'autorisation est tacitement accordée [1].

Les sanctions prévues

Le règlement ne chiffre aucune sanction : il renvoie aux codes de la construction, du tourisme et, s'il y a fraude, au code pénal [1]. Les montants publiés par Service Public concernent d'autres manquements que l'absence d'autorisation de changement d'usage. Ils prévoient une amende civile de 15 000 € pour un dépassement du nombre de jours de location autorisé, et des amendes administratives jusqu'à 10 000 € pour un défaut d'enregistrement ou 20 000 € pour une fausse déclaration ou un faux numéro [6]. Pour le risque précis d'une location sans autorisation, interrogez le guichet avant de vous engager.

Le règlement s'adresse aussi aux intermédiaires : qui participe contre rémunération à la location d'un meublé de tourisme doit expliquer au propriétaire ce qu'il doit déclarer ou faire autoriser, lui faire signer avant toute location une déclaration sur l'honneur qui dit si le logement est sa résidence principale, et reporter son numéro d'enregistrement [1]. Bordeaux Métropole précise de son côté qu'une nouvelle amende civile vise les contrevenants, dont certaines conciergeries [5].

Avant d'acheter : les vérifications

Avant de signer, passez en revue ces points :

  1. Le statut du logement. Un logement social, c'est-à-dire conventionné avec un organisme public ou privé, ne peut jamais changer d'usage [1].
  2. La copropriété. Le règlement de copropriété doit autoriser la location touristique [4], et l'attestation correspondante fait partie du dossier [1]. Une copropriété peut aussi voter, à la majorité des deux tiers, une modification du règlement pour l'interdire [6].
  3. Le bailleur, si vous êtes locataire. Il faut son accord avant de sous-louer en meublé de tourisme [4].
  4. La faisabilité de la compensation. Un local d'un autre usage que l'habitation, hors rez-de-chaussée, dans la bonne zone, qui n'a pas déjà servi de compensation [1]. En secteur A, prévoyez la surface double [1].
  5. Le DPE. Il doit se situer entre les classes A et E pour le dossier [1], et les logements classés G ne peuvent plus être loués depuis le 1er janvier 2025 [6].

Pour le volet achat, notre article sur les vérifications avant d'acheter un bien en location courte durée à Bordeaux complète cette liste. Et pour le cadre national, voyez la synthèse de la réglementation ainsi que notre point sur la réglementation Airbnb à Bordeaux.

Bordeluche n'instruit pas les dossiers de changement d'usage et ne donne pas de conseil juridique. Pour votre cas précis, adressez-vous au guichet de la Cité municipale, et à un notaire avant tout achat. Si vous voulez, nous pouvons en revanche regarder avec vous le potentiel d'un logement en location courte durée à Bordeaux, avant ou après ces démarches : toute la présentation est sur notre page conciergerie Airbnb à Bordeaux.

Les textes à consulter en premier sont le règlement de changement d'usage [1] et la page démarches d'urbanisme de la Ville [2], puis le dossier de presse de Bordeaux Métropole [5] et le récapitulatif de Service Public [6].

Questions fréquentes

Comment obtenir un changement d'usage ?

On dépose un dossier au guichet du droit des sols, à la Cité municipale, avec les pièces listées en annexe du règlement et, pour un meublé de tourisme hors résidence principale, une compensation [1]. La Ville a 2 mois une fois le dossier complet ; sans réponse passé ce délai, l'autorisation est acquise [1].

Peut-on changer d'usage sans changer de destination ?

Cela dépend de l'autorisation. L'autorisation temporaire, accordée sans compensation, ne modifie pas la destination du logement pour le droit de l'urbanisme [1]. La location touristique avec compensation, elle, impose aussi un changement de destination, travaux ou pas [1].

C'est quoi le changement d'usage ?

C'est le fait de donner à un logement, ou à tout ou partie d'un immeuble, une autre fonction que celle qu'il avait jusque-là [1]. À Bordeaux, louer en meublé de tourisme un logement qui n'est pas la résidence principale en relève, et suppose une autorisation avec compensation [1][4].

Vérification et sources

Contenu vérifié le .

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